NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 9 septembre 2020 et modifiables sans préavis

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Jérôme OLLIVIER (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site internet www.popcorndigital.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente et de notre tarif, ce que l’acheteur reconnait expressément. Les renseignements figurant dans notre site Internet sont donnés à titre indicatif.

Les détails des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le devis signé par le PRESTATAIRE.

Le DEVIS, le CAHIER DES CHARGES DÉTAILLÉ et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le CONTRAT.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont procédés d’une lettre majuscule ou lorsqu’ils sont écrits en majuscules, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« CONTRAT » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

« PRESTATAIRE » : désigne Jérôme OLLIVIER, micro-entreprise, N°Siret 882 591 936 00019, dont le siège social est situé 12, rue du Bari – 45740 LAILLY-EN-VAL.

« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« PARTIES » : désigne le CLIENT et le PRESTATAIRE.

« SITE INTERNET » : désigne le Site Internet destiné à être exploité par le Client sur le réseau (Word Wide Web) conformément au Cahier des Charges.

« CAHIER DES CHARGES » : document contractuel établi par le CLIENT et décrivant le Site Internet souhaité et notamment l’arborescence du Site Internet, les différentes parties qui le composent, les différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés.

« CAHIER DES CHARGES DETAILLE » : document contractuel établi par le PRESTATAIRE et validé par le CLIENT. Il est établi à la fin de la phase de conception du site Internet et préalablement à la phase de réalisation du Site Internet.

« HTML » (Hyper Text mark-Up Language) : désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.

« DONNEES » : ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site Internet et hébergées sur le Serveur.

« HÉBERGEMENT » : stockage et traitement des Données permettant leur accessibilité par le biais du Serveur.

« NOM DE DOMAINE » : désigne l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

« SERVEUR » : désigne l’infrastructure appartenant à l’Hébergeur connecté au réseau Internet et allouée à l’Hébergement.

« MAINTENANCE » : désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par le PRESTATAIRE telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, et dont les Conditions Générales de Vente sont spécifiquement établies dans le document nommé « Conditions Générales de Vente de Maintenance ».

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Acceptation

Le CLIENT est informé sur le devis des conditions générales de vente. Le CLIENT déclare ainsi avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.popcorndigital.fr/mentions-legales

2.2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les relations contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur la CREATION DE SITE INTERNET – HÉBERGEMENT – MAINTENANCE- CRÉATION DE NOMS DE DOMAINE- MISE A JOUR DU SITE INTERNET.

Les différentes prestations proposées par le PRESTATAIRE seront détaillées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3. Modification des CGV

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

 

 

ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

3.1. Cahier des charges et maquette

Avant l’élaboration d’un devis, il est fortement conseillé au client d’adresser au PRESTATAIRE un Cahier des Charges du Site internet qu’il souhaite faire réaliser, et de le compléter de la façon la plus détaillée possible.

Une fois le Cahier des Charges établi par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra lui proposer de parfaire ce document en apportant tous les détails et précisions nécessaires, ce qui constituera le Cahier des Charges Détaillé.

Par la suite, le PRESTATAIRE établira une première maquette qu servira de base suite au retour signé du cahier des charges générales. Le PRESTATAIRE, rappelle que le service de maquettes est un service proposé à titre gratuit et que celui-ci n’engage en rien le futur site internet. La maquette sert d’aide au client pour mieux visualiser à quoi ressemblera grosso-modo son futur site internet.

Le nombre des aller-retour de maquettes est limité à 3, au-delà, le client sera facturé au tarif de 79.00€ par aller-retour. C’est pour cela qu’il est recommandé au client d’être bien sûr du maximum de modification avant qu’une nouvelle maquette soit établie.

La maquette ne sera en aucun cas une représentation exacte du site internet du client, mais servira de base pour les parties graphiques et structurelles de celui-ci.

En effet, le « web responsive » (site internet adapté à la taille des écrans), provoque que les blocs, images, textes, et en général tout le contenu, puisse se retrouvé modifier en taille et en emplacement.

Une fois le Cahier des Charges approuvé par les deux parties, ce support ne subira plus de modifications et servira ainsi de base à l’établissement du site internet par le PRESTATAIRE.

 

3.2. Devis « Réalisation ou refonte de Site Internet » et/ou Hébergement de Site Internet et/ou Maintenance de Site Internet

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT en format PDF.

L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT. A cet égard, le PRESTATAIRE est à la disposition du CLIENT pour tout renseignement y afférent.

Le devis est par ailleurs valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet https://www.popcorndigital.fr n’engagent que le PRESTATAIRE que s’ils sont confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».

Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront annexées audit devis, lesquels devront, en cas d’acceptation par le CLIENT, être paraphées et signées par celui-ci.

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client par lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

4.1 Obligations du CLIENT

4.1.1. Transmission au PRESTATAIRE des données

Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée au PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

4.1.2. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

4.1.3. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

4.1.4.  Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de un (1) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

4.1.5. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

Le CLIENT est seul responsable des données communiquées (textes, musiques, photographies…) au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation du Site Internet selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

4.1.6. Responsabilité du CLIENT relative aux données communiquées au PRESTATAIRE

Le CLIENT est le seul responsable des données communiquées(textes, musiques, photographies…) au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation du Site Internet selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est convenu que le PRESTATAIRE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le Site Internet exploité par le CLIENT de l’intégration au sein dudit Site des données lui ayant été communiquées par le CLIENT.

4.1.7. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

4.1.8. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne. 6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

4.2. Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTAIRE s’engage à la réalisation du Site Internet selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du Cahier des Charges :

  • Réalisation de l’architecture générale du Site Internet ;
  • Configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l’arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges ;
  • Réalisation de l’ensemble des éléments graphiques agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité, par une obligatoire de moyens ;
  • Informer régulièrement le client de l’avancée du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

4.3.  Recette

Les PARTIES conviendront ensemble du processus et du calendrier de réalisation du Site Internet.

Plus précisément, les délais de réalisation du Site Internet seront fixés en fonction de la spécificité du Cahier des Charges.

Les délais de réalisation seront précisés aux termes de la proposition commerciale adressée préalablement au CLIENT avec le devis.

Naturellement, les PARTIES auront la possibilité de discuter en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Internet.

Toute modification ou changement apporté par le CLIENT postérieurement à la signature du devis entrainera inéluctablement un allongement du temps prévu initialement entre les PARTIES et devra faire l’objet d’un avenant au calendrier.

En tout état de cause, au terme du processus de réalisation du Site Internet, le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT l’ensemble de la documentation [en langue française] relative à l’exploitation du Site Internet par le Client en conformité avec le Cahier des charges.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », des présentes conditions générales de vente paraphées et signées par le CLIENT ainsi que de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

5.2. Choix du thème (aspect graphique du SITE)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT, et dans les sept  (7) jours suivant la proposition des thèmes par le PRESTATAIRE.

Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

5.3. Modification de la commande

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation du PRESTATAIRE.

En effet, la prestation comprend uniquement les diligences spécifiées dans le devis et approuvées par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord exprès de chacune des deux PARTIES. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

En cas d’impossibilité technique décelée après la proposition du devis, le PRESTATAIRE

5.4. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

Dans le respect de la liberté et  de l’indépendance du client, celui-ci a la possibilité de choisir un autre hébergement que celui proposé par le PRESTATAIRE. Dans ce cas-là, les formalités de réservation et d’achat du nom de domaine, et de souscription à un contrat d’hébergeur seront effectuées par le CLIENT qui communiquera au PRESTATAIRE les identifiants de connexion (logins et mots-de-passe) nécessaires à la mise en ligne du site internet.

En OPTION, PRESTATAIRE propose au CLIENT un hébergement chez un prestataire tiers, et de réaliser les formalités d’achat du nom de domaine du SITE du CLIENT, ainsi que la configuration de son espace d’hébergement. Le tarif variera s’il s’agit d’un site internet vitrine ou d’une internet E-Commerce. Le PRESTATAIRE s’engage à signaler tout problème d’accès à son SITE dû à un sous-dimensionnement technique du contrat souscrit. Dans ce cas, le client pourra souscrire à un contrat adapté à la fréquentation de son SITE et résilier son ancien contrat. En cas d’incident de paiement de l’OPTION d’hébergement, le PRESTATAIRE pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site internet et des e-mails du CLIENT. Tout incident technique relevant de l’hébergeur externe, ne pourra être imputé au PRESTATAIRE.

5.5. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…fournis par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du Site Internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

5.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le Cahier des Charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

5.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du Site Internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…).

Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

 

 

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

6.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

6.2. Clients particuliers

 

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

ARTICLE 7- RÉSILIATION OU RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
  • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

 

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

8.1. Calendrier

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un calendrier convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE s’engage à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

8.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

8.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour, proposé au tarif horaire en vigueur de Gestion de Contenu, demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

La mise à jour du contenu du site est ainsi une prestation optionnelle. Elle inclut :

  • La maintenance du CMS WordPress : le maintien à jour de la plateforme CMS et des plugins ;
  • La mise à jour du contenu textuel et illustratif (images, photos et textes…) de manière périodique (mise à jour mensuelle, trimestrielle, biannuelle ou annuel selon les besoins du CLIENT).

Le détail sera défini précisément aux termes de la proposition commerciale.

8.4. Force majeure

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1 Garanties du PRESTATAIRE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites, dans le devis signé et accepté par le CLIENT, ayant la mention écrite sur le devis, et la durée de la garantie. Si cette mention de garantie n’est pas écrite dans le devis, cela signifie qu’aucune garantie n’est incluse pour le service, le produit ou la prestation.

Les prestations et services vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 1 mois, selon notre garantie.

Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.

Il garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon.

Il garantit au CLIENT que le site web achevé et livré est conforme au Cahier des Charges.

Il garantit le CLIENT contre tout dommage dû à l’installation du Site Internet sur le Serveur du CLIENT.

9.2 Vérification de la commande

Le CLIENT doit néanmoins vérifier le bon fonctionnement de son Site Internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de Maintenance du CLIENT.

9.3 Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze jours (15) à compter de la mise en ligne officielle de son Site Internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

 

Tout produit ou services faisant l’objet d’une garantie auront la mention écrite sur le devis, la durée de la ladite garantie.

Les « logins » et « mots-de-passe » de connexion au serveur FTP, et de compte administrateur du SITE seront donnés par simple demande écrite à tout moment, mais cela déchargerait le PRESTATAIRE de sa période de 15 jours de garantie.

 

ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT

9.1. Détail des prestations proposées

Le PRESTATAIRE remplit sont devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du CLIENT.

Le PRESTATAIRE propose des solutions d’hébergements de ses différents partenaires sur des serveurs dédiés ou mutualisés, localisés dans des Data Centers. Toutefois, le client est libre de choisir un autre prestataire et prendra à sa charge les coûts de l’hébergeur choisi.

Les éventuels frais supplémentaires avancés par Le PRESTATAIRE à la demande du client qui ne seraient pas compris dans le service de maintenance tels qu’un transfert de propriété des noms de domaines, changements DNS, migrations des fichiers, bases de données sur un autre espace, ou de l’achat de plusieurs noms de domaines seront facturés au CLIENT.

Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements. Le PRESTATAIRE peut donner des recommandations ou des pré-requis techniques pour le projet dans la proposition commerciale : à charge au client de les respecter et Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’infrastructure technique si les pré-requis n’ont pas été respectés.

La prestation d’Hébergement sous forme de « Plan d’Hébergement » comprend :

  • L’enregistrement (sous réserve de disponibilité), le transfert (sous condition), et le renouvellement du nom de domaine (voir article X des présentes Conditions Générales de Vente) ;
  • La location d’un espace sur un serveur VPS dans un Datacenter redondé ;
  • La surveillance du fonctionnement du centre serveur ;
  • Les statistiques d’audiences Google Analytics ;
  • La sauvegarde des données du Client par tout moyen approprié ;
  • La fourniture d’une adresse électronique…

9.2. Les obligations respectives des PARTIES

9.2.1. Obligations du PRESTATAIRE

Il est par ailleurs expressément spécifié que l’obligation de rendre le Site Internet accessible constitue pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.

9.2.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l’accès aux serveurs via Internet. Le PRESTATAIRE ne peut garantir ou assurer que le matériel du CLIENT est compatible avec les services proposés.

Le CLIENT est tenu de payer le Prix dans les conditions fixées à l’Article 16.

Le CLIENT s’engage à n’utiliser les serveurs qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le CLIENT décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux données stockées.

Le   CLIENT   sera   tenu   d’obtenir   toutes   les   autorisations   légales, réglementaires   ou Administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du Site Internet.

9.2.3. Responsabilité

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits ou services défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Le PRESTATAIRE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilités, ou dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe du CLIENT.

9.3. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat relatif à l’Hébergement peut être souscrit pour une durée d’une année.

Le contrat est reconduit tacitement soit par période d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis d’un mois précédant sa date d’échéance.

En cas de non-respect par le PRESTATAIRE ou par le CLIENT de leurs obligations respectives, la résiliation aura lieu de plein droit, huit jours (8) après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

9.4. En cas de non-souscription au service d’hébergement

 

Si un contrat d’Hébergement n’est pas souscrit ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE relative à l’Hébergement du Site Internet du CLIENT est totalement dégagée.

 

ARTICLE 11 – RÉFÉRENCEMENT

Les sites internet créés par le PRESTATAIRE sont optimisés et structurés pour faciliter le référencement naturel. L’offre de référencement dépendra du Pack de site internet choisi par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tous moyens licites, en œuvre pour référencer au mieux le site d’un client dans la mesure de son savoir-faire et de sa veille technologique.

Le PRESTATAIRE reste libre de la méthodologie mise en place pour référencer le site du Client.

Le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une seule obligation de moyens en matière de référencement de sites internet.

Le client est entièrement responsable du contenu éditorial de son site à référencer. le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interdire l’accès à un répertoire s’il juge son contenu non conforme ou contrevenant aux dispositions de ce contrat et aux règlements et lois en vigueur. Le PRESTATAIRE peut refuser de référencer un site qui lui apparaîtrait se placer dans l’illégalité ou contraire à sa déontologie, sans avoir à fournir de justificatifs. Dans ce cas, le client reste redevable de l’acompte versé pour la prestation de référencement.

 

ARTICLE 12 – NOM DE DOMAINE

11.1. Détail de la prestation proposée

La prestation relative au Nom de Domaine comprend :

  • La réservation du Nom de Domaine sur les domaines racines
  • Le renouvellement annuel automatisé du nom de domaine
  • Gestion DNS

Le CLIENT est propriétaire du Nom de Domaine réservé pour lui, le PRESTATAIRE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.

11.2. Obligations du CLIENT lors de la commande

Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Lors de la commande initiale, le client choisit :

  • le Nom de Domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller,
  • la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller ce nom de domaine,
  • le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au Nom de Domaine si l’offre souscrite le permet,

Aucune demande d’annulation du client postérieure à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

Le client est par ailleurs seul responsable du choix du Nom de Domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :

  • ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
  • ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

11.3. Durée-Reconduction.

11.3.1. La durée du contrat relatif au Nom de Domaine est d’un an à compter de la validation de la commande.

11.3.2.  Ces prestations seront renouvelées par tacite reconduction par période d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis d’un mois précédant sa date d’échéance.

En cas de non-reconduction, le Nom de Domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du CLIENT.

11.4. Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le Nom de Domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, le PRESTATAIRE procédera à un remboursement du prix payé par le CLIENT.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

11.5. Responsabilité

Le CLIENT reconnaît être informé que le PRESTATAIRE intervient en qualité d’intermédiaire technique.

Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de Noms de Domaine, le PRESTATAIRE ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du Nom de Domaine choisi par le CLIENT, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le Nom de Domaine choisi par le CLIENT.

En outre, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée :

  • en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un
  • Dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
  • en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
  • en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
  • de détournements éventuels des données transmises au CLIENT par email,
  • en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
  • au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du Nom de Domaine.

 

 

ARTICLE 13- EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE FOURNITURE DE NOM DE DOMAINE

Si un contrat relatif à la fourniture d’un Nom de Domaine n’est pas souscrit ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE relative à la création du Nom de Domaine du CLIENT est totalement dégagée.

 

 

ARTICLE 14 – LES PRESTATIONS DU SERVICE MAINTENANCE

Le PRESTATAIRE proposera au client son service de maintenance de site internet.

 

Les prestations de maintenance sont régies par les Conditions Générales de Vente de Maintenance.

 

ARTICLE 15 – EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

15.1. Champ d’application

Dans le cas où un contrat de Maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT.  Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

15.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

15.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement si un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

15.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de Maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le Serveur d’Hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

 

 

ARTICLE 16 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

16.1. Transmission d’un guide relatif à l’utilisation du Site Internet

Aux termes de la conception du Site Internet, le PRESTATAIRE remet au CLIENT par mail un guide d’utilisation du Site Internet (ou documentation d’exploitation). Cette documentation ou ce guide doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc…

En aucun cas, ces informations ne prétendent apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

En revanche, à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

 

16.2. Formation de base

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet, d’une durée de une (1) heure pour la formule du Pack de site internet ÉCO et de deux (2) heures pour les autres formules. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

 

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de un (1) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

 

16.3 Limites de responsabilité

 

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

 

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le SITE internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

 

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site, au tarif horaire de maintenance en vigueur du PRESTATAIRE..

 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

 

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

 

16.4. Identifiants FTP et SITE

 

Le PRESTATAIRE fournira au CLIENT des identifiants nécessaires pour rédiger des articles, créer des pages, insérer des images…Cependant concernant les outils d’administration du SITE avec les privilèges d’ « administrateur », le PRESTATAIRE les fournira au CLIENT à partir du jour suivant la fin de période de garantie du SITE, sur simple demande écrite du CLIENT.

 

ARTICLE 17 – PRIX ET FACTURATION

17.1. Micro-Entreprise et TVA

Déclarés sous le régime de micro-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

 

17.2 Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Le prix des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix des prestations peut évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type Maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

17.3 Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Jérôme OLLIVIER, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable

17.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

17.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception de l’offre, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 30% à la commande, 30% à la fin de la phase de développement
  • Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.

17.4.2 Hébergement et nom de domaine

S’agissant du nom de domaine, le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque, virement, mandat administratif ou par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues).

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

17.4.3 Maintenance

Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.

17.4.4.  Prestations annexes, devis de « mise à jour »

Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

17.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

17.6.  Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

 

ARTICLE 17 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

 

ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

 

 

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

 

19.1. Champ d’application

 

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

 

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

 

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

 

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

 

19.2. Contenu du site internet

 

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

 

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

 

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées.

Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet. Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

 

19.3. Légalité

 

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).

 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

 

19.4. Préjudices indirects

 

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

 

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

 

19.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

 

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

 

19.6. Protection des données

 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

 

19.7. Interruption pour maintenance

 

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

 

19.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

 

19.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

 

19.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

 

19.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

 

19.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

 

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

 

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

 

19.10 Dommages et intérêts

 

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

 

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes

 

 

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

20.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.

20.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

 

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

21.1. Chacune des PARTIES s’oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre PARTIE, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et
  • n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente

Nonobstant ce qui précède, aucune des PARTIES n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la PARTIE les recevant ;
  • seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;
  • seraient connues de la PARTIE les recevant avant que l’autre PARTIE ne les lui divulgue ;
  • seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des PARTIES à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la PARTIE les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.

Chacune des PARTIES devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les PARTIES s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

21.2. Sauf interdiction expresse du CLIENT dans le délai d’un mois après la réception du site, le CONCEPTEUR est autorisé à mentionner le nom du CLIENT dans le cadre de sa promotion commerciale.

 

 

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Sont ainsi transférés au CLIENT, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

En raison du caractère universel du Site Internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le CLIENT a le droit de procéder à l’adaptation et l’évolution du Site Internet. Le nom du PRESTATAIRE sera cité dans une page du Site Internet   appelé « crédit » accessible de la page d’accueil du Site Internet.

 

 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).